Vous ne connaissez pas la différence entre les infractions et les contraventions ? Vous ne savez pas jusqu’à combien va l’amende ou le retrait de points ?
➡️ Découvrez tout ce que vous devez savoir dans notre article !
La loi française classe les infractions en 3 catégories différentes : contraventions, délits et crimes. Les contraventions sont réparties en 5 classes, de la moins grave (1è classe) à la plus grave (5e classe).
Les contraventions sont sanctionnés par des amendes forfaitaires de la 1e à la 5e classe, dont le montant augmente selon la contravention commise. De plus, il est possible que vous ayez un retrait de point sur le permis de conduire en plus de l’amende. Le retrait de points ne concerne que les 4 premières classes et sont traités par le tribunal de police. Tandis que la 5e classe peut aller jusqu’à 6 points de retraits, suspension de permis et/ou une amende complémentaire traités par le tribunal de grande instance. ⚠️🚗
Quelles sont les classes de contraventions ?
| 1e classe | • Non respect des règles de stationnement |
| 2e classe | • Changement de direction sans clignotant • Non-paiement d’un péage • Absence d’attestation d’assurance |
| 3e classe | • Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (pour une vitesse autorisée maximale supérieure à 50 km/h) • Dispositifs de freinage non conformes |
| 4e classe | • Usage du téléphone à la main • Conduire sur la bande d´arrêt d´urgence • Conduire sans ceinture de sécurité • Refus de priorité • Non-respect d’un feu rouge ou d’un stop • Franchissement ou chevauchement d’une ligne continue • Absence de visite technique périodique • Conduite en état alcoolique (si le taux est entre 0,5 g/L et 0,79 g/L de sang) • Circulation en sens interdit • Non respect de la distance de sécurité • Excès de vitesse inférieur à 50 km/h • Dépassement dangereux • Circulation sans éclairage • Absence de certificat d’immatriculation |
| 5e classe | • Excès de vitesse supérieure à 50 km/h • Abandon d’une épave de véhicule |
⛔️ Attention, certaines infractions concernant le permis de conduire sont considérés comme un délit :
- • Conduire sans permis
- • Conduire un véhicule avec un permis ne correspondant pas à la catégorie du véhicule
- • Conduire un véhicule sans assurance
- • Usage de stupéfiants (cannabis, cocaïne)
- • Usage d’alcool (si le taux atteint 0,8 g/L de sang ou plus)
Combien de points sont retirés pour une contravention ou un délit ?
| Catégorie de l’infraction | Infraction faite | Retrait de points |
|---|---|---|
| 3e/4e classe | Excès de vitesse <5km/h si vitesse maximale autorisée est > ou < 50km/h | 0 |
| 3e/4e classe | Excès de vitesse >5km/h et inférieur à 20km/h si vitesse maximale autorisée > ou < 50km/h | 1 |
| 4e classe | Excès de vitesse >20km/h et inférieur à 30km/h | 2 |
| 4e classe | Excès de vitesse >30km/h et inférieur à 40km/h | 3 |
| 4e classe | Rouler sans ceinture de sécurité | 3 |
| 4e classe | Stationnement dangereux | 3 |
| 4e classe | Rouler à gauche sur chaussée à double sens / bande d’arrêt d’urgence | 3 |
| 4e classe | Usage du téléphone | 3 |
| 4e classe | Excès de vitesse >40km/h et inférieur à 50km/h | 4 |
| 4e classe | Circuler en sens interdit | 4 |
| 4e classe | Ne pas s’arrêter au feu rouge | 4 |
| 4e classe | Ne pas s’arrêter à un stop | 4 |
| 4e classe | Refus de priorité | 4 |
| Délit | Conduire avec un taux d’alcool entre 0,5 et 0,8g/l de sang | 6 |
| Délit | Conduire avec un taux d’alcool > 0,8g/l de sang | 6 ou annulation de permis |
| Délit | Refus de se soumettre à une vérification de présence d’alcool dans le sang | 6 |
| Délit | Refus d’obtempérer | 6 |
| Délit | Excès de vitesse > 50km/h | 6 |
| Délit | Conduire après usage de stupéfiants | 6 ou annulation de permis |
| Délit | Refus de se soumettre à une vérification d’usage de stupéfiants | 6 |
| Délit | Conduire après usage de stupéfiants + alcool | 9 |
Quand peut-on récupérer ses points de permis lorsqu’on a commis une infraction ?
- • Contravention de 2e ou 3e classe : Récupération de points au bout de 2 ans sans infraction
- • Contravention de 4e ou 5e classe : Récupération de points au bout de 3 ans sans infraction
Quel est le montant des amendes pour une contravention ?
En cas de contravention, la peine principale est l’amende et est déterminée par la loi selon l’infraction commise. Les amendes forfaitaires concernent uniquement les 4 premières classes de contravention. Le montant de l’amende dépend de la date où l’usager paye.
- • Amende minorée : payer l’amende plus vite que prévu permet de bénéficier d’une “réduction” uniquement pour les 2e, 3e et 4e classe.
- • Amende normale : montant standard fixé à l’avance
- • Amende majorée : ne pas payer dans les délais encourt une augmentation automatiquement de l’amende
Par ailleurs, lorsque l’affaire passe devant le tribunal, on parle d’amende maxima. Le juge fixe le montant de l’amende dans la limite légale, c’est-à-dire qu’il ne peut pas dépasser une certaine limite.
| Classe | Amende minorée | Amende normale | Amende majorée | Maxima |
|---|---|---|---|---|
| 1 | – | 11€ | 33€ | 38€ |
| 3 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| 5 | – | – | – | 1500€ |
Combien de temps après avoir reçu une amende, peut-on la payer ?
| Remise de la contravention | Montant forfaitaire | Montant minorée | Montant majorée |
|---|---|---|---|
| Remis en main propre | 45 jours | 3 jours | – |
| Envoyer à domicile | 45 jours | 15 jours | 45 jours |
| Paiement en ligne par CB | Délai supplémentaire de 15 jours | Délai supplémentaire de 15 jours | Délai supplémentaire de 15 jours |
Pour conclure, le non-respect du code de la route mène à une infraction répartie en 3 catégories : contraventions, délits, crimes. Les contraventions sont les infractions les moins graves contrairement aux délits ou crimes.
Au-delà des amendes ou un retrait de points, les sanctions ont des répercussions sur la vie quotidienne : suspension de permis, perte de travail, hausse de l’assurance, stress psychologique, problèmes financiers…
Par ailleurs, respecter le code de la route permet d’éviter les sanctions mais surtout de protéger sa sécurité et celle des personnes. Les sanctions ne servent pas uniquement à punir mais elles existent pour réduire les accidents, prévenir les comportements dangereux et garantir une conduite responsable sur la route. ✅
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